Location, Studio
Location meublée ou vide : quelles différences ?
N'est pas appartement meublé qui veut. La loi encadre la définition d'un appartement meublé et les règles de bail diffèrent entre logement meublé et vide.
Designer: Gaele
Tags: Contrat, Bail, Meublé
Voici ce qui détermine un logement meublé en France depuis 2015.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) :
| Logement vide | Appartement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) |
| Dépôt de garantie * | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Durée de préavis du propriétaire | 6 mois avant l'échéance du bail | 3 mois avant l'échéance du bail |
| Durée de préavis du locataire | Selon localisation entre 1 et 3 mois** | 1 mois |
*Dépôt de garantie : Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ...
** Villeurbanne était considérée en 2023 comme zone tendue, donc c'est 1 mois
Source : service-public.fr